Conditions générales de vente

Amada Aventure – Voyages en 4×4, moto et quad

Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées à AMADA par une personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client professionnel ») ou non (ci-après le « Client non professionnel »), désignés ensemble « le Client ».
Les présentes sont adressées au Client avant toute commande. Chaque Client reconnait avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que, pour le Client non professionnel, de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec AMADA
Toute souscription d’un bon de commande, toute inscription à l’un de nos voyages et / ou séjour implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Les CGV sont régies par l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

AMADA est titulaire d’une immatriculation d’état ATOUT France N° :IM 0 69 10 01 25,
– La garantie financière est souscrite auprès de L’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) ; adhérente de l’Association depuis le 03/05/2000, et bénéficie à ce jour de l’engagement prévu par le livre II du Code du Tourisme
– Assurance responsabilité civile souscrite auprès de la société Groupama contrat n°419227150001

1- Inscription et paiement :

Nos propositions de voyage et/ou week-end s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
Votre réservation est effective et définitive à compter de la signature de contrat avec paiement de l’acompte. En cas de défaut de paiement du solde de votre séjour au moins un mois avant le début de votre séjour, le contrat sera automatiquement résilié sans que vous ne puissiez prétendre ni au remboursement de l’acompte ni au paiement d’une quelconque indemnité.
Pour les inscriptions intervenant moins de 31 jours avant le départ, le règlement intégral des prestations sera exigé au moment de l’inscription.
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ.

2- Informations générales :

Préalablement à son inscription et à son départ, le Client devra s’informer auprès des autorités, administrations, organisations compétentes des formalités de police, douanes, et de santé exigée pour son voyage.( https://www.pasteur.fr/fr, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr,conseils-aux-Clients ,Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html. II devra effectuer lui-même les formalités nécessaires sous son entière responsabilité et ce tant pour lui que pour les personnes l’accompagnant. L’agence Amada peut vous accompagner de part sa responsabilité sur l’information sur les visas.

3- Modifications :

3.1. Avant le départ à l’initiative du Client : Pour toute modification à moins de 30 jours du départ, un forfait de 30 € par modification pour un voyage ou séjour en France et 50 € par modification pour un voyage ou un séjour à l’étranger sera facturé en supplément, dans l’hypothèse où la modification est possible. En revanche, dans l’hypothèse où les modifications souhaitées par le Client ne peuvent être prises en considération, la modification après réservation sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. II pourra en conséquence être perçu des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessous.

A l’initiative d’AMADA : Nous nous réservons la possibilité de modifier certaines des prestations suivantes

  • L’itinéraire des formules de traversées ou randonnées itinérantes pour des raisons de sécurité ou de mauvaises conditions climatiques.
  • L’hôtel prévu initialement dans votre programme, pour les étapes de randonnées itinérantes, en cas d’indisponibilité de ce dernier. En cas de nécessité, nous nous réservons expressément le droit de préacheminer les voyageurs par train, taxi ou services réguliers, de substituer un moyen de transport par un autre, de remplacer un hôtel par un établissement équivalent. En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, nos conducteurs feront le maximum pour éviter les perturbations dans le déroulement du séjour. Si celui-ci venait à être modifié, les Clients ne pourront prétendre comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement et dont ils auraient été privés. Les horaires, les noms des compagnies, les parcours et aéroports de départ et d’arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis même en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire, événements politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit a l’annulation du voyage sans frais, ni a aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.

3.2. Au cours de voyage : Le Client ne peut pas, sauf accord préalable et écrit d’AMADA, modifier le déroulement de son voyage. Les frais découlant de toute modification non autorisée resteront entièrement à la charge du voyageur, sans pouvoir prétendre au remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.

4- Frais d’annulation – Annulation totale ou partielle :

L’existence de nombreux intermédiaires (hôteliers, transporteurs, etc.) et de délais de règlements imposés par ceux-ci à AMADA justifient la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date du départ est proche. Si le Client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer AMADA par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible auprès du service réservation de l’agence dans laquelle il s’est inscrit : c’est en effet la date d’accusé de réception de cette lettre qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

4.1. Annulation à I ‘initiative du Client : Toute demande de modification ou d’annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec AR. Les délais ci-dessous mentionnés s’entendent à partir de la date de réception de la lettre et en jours ouvrables.

Pour toute annulation totale, nous appliquons les frais suivants :

– A plus de 45 jours avant le départ et plus avant la date de départ les sommes versées vous seront remboursées sous déduction d’une franchise de 150€ par personne.

4.1.1. En cas d’annulation à moins de 45 jours de la date de départ, le barème de retenue est à réception du courrier :

  • De 45 à 30 jours avant le départ : 25% du prix du voyage
  • De 30 à 21 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
  • De 21 à 15 jours avant le départ : 75% du prix du voyage
  • De 15 à 08 jours avant le départ : 90% du prix du voyage
  • Moins de 08 jours avant le départ pour quelques raisons que ce soit 100% du prix de voyage. Tout voyage interrompu du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.

Lorsque plusieurs Clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement. Aucun remboursement ne peut intervenir si le Client ne se présente pas aux heures et aux lieux mentionnés par sa convocation ou son programme, de même que s’il ne peut pas présenter les documents exigés pour son voyage.

4.2. Annulation à l’initiative d’AMADA : Si avant le départ, AMADA est amené à résilier purement et simplement le voyage que vous avez choisi, il vous sera proposé, en fonction des disponibilités, un séjour de substitution. Si aucune solution ne vous convient, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes que vous avez versées. AMADA s’engage à ne pas annuler un voyage à moins de 21 jours du départ du fait de l’insuffisance du nombre de participants, des circonstances de forces exceptionnelles et inévitables, ou pour des raisons tenant à la sécurité (circonstances politiques, guerre, cataclysme, grève, etc…)

5- Réglementation voyages aériens :

La liste des passagers doit-être fournie au plus tard 35 jours avant le départ. Les noms fournis doivent être vérifiés au préalable par le Client et être en conformité vis-à-vis des pièces d’identités des participants (carte d’identité ou passeport en cours de validité a la date retour du voyages) AMADA ne peut être tenu responsable pour tout manquement de la part du Client. En cas de modification de nom, les frais aériens seront intégralement facturés au Client.

5.1. Annulations aériennes : conditions particulières vol low-cost : ex Easy jet : les vols sont achetés lors de l’établissement du contrat de façon « ferme et définitive ». Si une annulation intervient à plus de 60 jours du départ, le prix du vol sera intégralement facturé aux Clients.

6- Réglementation Maritime :

La réservation du transport Maritime nous oblige à réserver les places auprès des compagnies de façon ferme, définitive et non remboursable à la date de signature du contrat. Les annulations partielles ou totales de séjours (confirmées par courrier avec accusé de réception) ne seront pas remboursables.

7- Droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client non professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les réservations de prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

8- Assurances :

Nous tenons à la disposition de nos Clients sur simple demande l’intégralité de nos conditions et nos tarifs d’assurances. Nous recommandons cependant la souscription d’assurances complémentaires. Pour les séjours organisés (à forfaits), nous vous conseillons fortement de souscrire à l’assurance assistance, rapatriement, bagages et annulation. Nos conditions d’assurance complémentaires peuvent également vous être adressées sur simple demande.

9- Tarifs :

Nos prix sont exprimés en Euros. Ils ne comprennent pas : les éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l’inscription, les assurances complémentaires à notre responsabilité civile, les frais de visas, les dépenses personnelles, les excédents de bagages, les cautions, frais ou pénalités encourus suite à une contravention aux lois des pays concernés, les excursions non mentionnées dans l’inscription, les pourboires et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d’inscription. Sauf spécification contraire, les prix figurant s’entendent :

  • Pour les hôtels, prix sur les bases d’un hébergement en chambres doubles (deux personnes occupantes), les réductions enfants ne peuvent s’appliquer qu’à la condition où les enfants partagent la chambre de leurs parents.
  • Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans nos tarifs et sont fixées en fonction du lieu occupé, et payables sur place sauf mention les indiquant.
  • Les taxes d’aéroport et surcharge carburant sont sujet à modification l’émission du billet d’avion
  • Les prestations annexes, non indiquées dans la confirmation de votre séjour, sont payables sur place, et ne sont données, quand c’est le cas, qu’à titre indicatif.

Nous acceptons les règlements suivants : Chèques bancaires, Carte Bancaire, Carte American Express, Chèques Vacances, Virement bancaire et Espèces.

Ne sont pas considérés comme un paiement la remise : d’un N° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, ni d’un chèque tant que celui-ci ne sera pas débité sauf chèque de banque, d’un mandat postal tant que nous ne l’avons pas encaissé, ni d’un virement avant confirmation de notre banque.

Nos tarifs sont prévus pour Ie nombre de participants figurant dans les conditions particulières de chaque voyage prévu. Pour un nombre de participants inférieur pour un groupe constitué : les conditions techniques de réalisation du voyage sont différentes. La diminution du nombre de participants sera considérée comme une annulation partielle du contrat — les frais applicables qui en découle sont ceux stipulés aux articles 3 et 4. Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte : de la variation des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré ou de la variation du coût des transports ou de taxe.

Selon l’article R211-9 du code du tourisme, en cas de modification tarifaire, AMADA s’engage à en informer le Client par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Le Client aura le choix de résilier le contrat (dans un tel cas, il aura droit au remboursement de la totalité des sommes versées) ou d’accepter la modification proposée par AMADA  (Le Client supportera le surcoût du voyage ou du séjour). Pour un groupe d’individuels regroupés Amada se réserve le droit d’annuler le voyage faute de participants :

  • 20 jours avant la date de départs, pour les voyages dont la durée dépasse 06 jours
  • 07 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 02 à 06 jours
  • 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 02 jours.
  • Le voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

10- Modalités de paiement :

Le Client verse un acompte à la signature du contrat d’un minimum de 30% du montant total du séjour, étant précisé que dans certains cas qui seront précisés au Client, l’acompte demandé peut être supérieur. Le Client doit solder impérativement son voyage 31 jours avant le départ. En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, AMADA pourra, à sa discrétion, annuler la réservation.

11- Responsabilité :

La responsabilité d’AMADA ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

AMADA  ne pourra notamment être tenu pour responsable des événements suivants :

  • Perte ou vol des billets d’avion ou de bateau (les compagnies ne délivrent pas de duplicata), défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificats de vaccinations…) ou non conformes aux indications figurant sur le bulletin d’inscription, au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement, il sera retenu 100% du montant total du voyage.
  • Défaut d’enregistrement du Client au lieu et à l’heure de commencement du voyage ou de séjour ;
  • Vols ou détérioration d’objets personnels. Nous conseillons aux voyageurs de ne pas emporter des objets de valeur et/ou de les garder en permanence sous leur surveillance directe.

En vertu des conditions du contrat de transport des compagnies aériennes réglés par la Convention de Varsovie, nous vous recommandons particulièrement de prévoir des délais suffisants si vous utilisez un préacheminement SNCF ou aérien. En effet, les tarifs spéciaux n’autorisant pas de changement, ils ne seront en aucun cas remboursables en cas de retard de la compagnie ou de modification d’heure de décollage et de report ou d’annulation de votre voyage.

En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et/ou dédommagement si la modification/annulation du voyage intervient du fait de circonstances de force majeure, ou pour des raisons tenant a la sécurité des voyageurs.

Chaque voyageur reste responsable individuellement de ses actes. Nous ne saurions en aucun cas assurer une quelconque responsabilité de garde. Les Clients participants à l’un de nos voyages s’engagent à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires. Tout titre de transport perdu ou volé ne sera pas remboursé et devra être racheté par le Client. Toutes les conséquences de ces pertes, vol ou non utilisation seront à la charge du Client.

12- Réclamations :

Toute réclamation relative à un voyage ou un séjour devra nous parvenir dans les meilleurs délais. Le délais de prescription est de deux ans au plus tard après la date initialement prévue pour la fin de la prestation, par tout moyen permettant d’en accuser réception. Tout autre mode de réclamation, et / ou toute réclamation formulée hors délai et ou non formulée comme indiqué ne sera pas prise en compte. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponible sur le site https://mtc.travel/

13- Données personnelles :

Le Client est informé que sa réservation donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par AMADA, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78—17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les informations contenant des données personnelles qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

Les données ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de AMADA  mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires a cette fin.

Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sans pouvoir excéder trois ans.

Sur autorisation expresse du Client, AMADA pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Produits et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel a des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

  • Soit un courrier électronique a l’adresse suivante : amada@amada-aventure.com
  • Soit un courrier à l’adresse postale suivante : AMADA, 21 Quai Pierre Scize, 69009 Lyon

AMADA s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

14 – Droit applicable et Tribunal compétent :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige né entre AMADA et le Client professionnel à l’occasion des présentes, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Lyon.

En cas de litige né entre AMADA le Client non professionnel à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client non professionnel peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
  • (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr

II est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 A R.211-11 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 a 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l‘article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage au du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 2:11-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d‘accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 a R. 211-18.

Article R211-5
L’information préalable faite ou consommateur engage le vendeur, à moins que dans cette-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d‘en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son gérant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
2° la destination où les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des règlementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° l’itinéraire quand il s’agit d’un circuit
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
9° L’indication, s’iI y a lieu, des redevances ou taxes afférentes a certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du voyage ou du séjour et doit être effectuée lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptés par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15’ Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16’ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties ou titre du control d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de Police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Aticle R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R212-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il fait mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant du contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en voir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le pris de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l’obligation prévu au 13° de l’article R211-4.

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